Ah oui, c'est vrai.
Cela dit, il n'y a eu aucun appel ni pourvoi en cassation, cette jurisprudence n'a pas un poids élevé. Mais en attendant...Donc le piéton sera indemnisé quoiqu'il arrive (sauf faute inexcusable).
Par contre, si je comprends bien l'esprit de cette loi, c'est l'assurance du véhicule qui indemnise, et pas le conducteur. C'est seulement si le conducteur a une part de responsabilité qu'il peut être condamné à payer.
La loi Badinter ne traite que l'indemnisation, pas la responsabilité.[br]
: Vendredi 04 Février 2011 à 21:33:59[hr][/hr]
Sylvain a écrit :Ah oui, c'est vrai. Cela dit, il n'y a eu aucun appel ni pourvoi en cassation, cette jurisprudence n'a pas un poids élevé. Mais en attendant...
D'ailleurs, je viens de trouver ceci
http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/re ... enDocumentComme quoi, il n'y a pas que des premières mondiales à Lyon !Accident tram contre piéton à Strasbourg en 1995. En première instance, la loi Badinter a été appliquée, mais la cour d'appel a jugé que la traversée piétonne aménagée sur un site propre (donc pas à un carrefour routier) n'enlevait rien à la "propreté" du site. Donc pas de loi Badinter.
10 ans plus tard, c'est toujours aussi peu net, on dirait. D'un autre côté, il n'y a pas souvent des accidents de piéton avec les tramways (comparativement au mode routier), la justice n'a pas souvent l'occasion de trancher !
Il y a d'ailleurs eu une proposition de loi, il y a un an, pour supprimer l'exclusion des chemins de fer et tramway en site propre de l'application de la loi Badinter. Mais ça n'a visiblement pas (encore ?) abouti.
http://www.senat.fr/rap/r08-558/r08-55812.html (recommandation n°12)
http://www.fnaut.asso.fr/index.php/tout ... aires.html