Message non lupar nanar » 11 oct. 2011, 19:13
Salut
Non, c'est fini ces façons de faire, @Rémi :
Aujourd'hui le texte de loi s'inspire d'une directive européenne, se doit de d'être complètement abscons, les décrets d'application compliquent encore plus le tout,
et surtout, vu que personne n'y comprend plus rien, ON ATTEND QUE LES TRIBUNAUX PONDENT DE LA JURISPRUDENCE !!
N'oublions pas, en une ou deux décennies, à l'instar des USA, la France est devenue un état [s]de droit[/s] de juristes. :mdr:
A+
Dernière modification par
nanar le 13 oct. 2011, 22:32, modifié 1 fois.
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