Salut
Lu dans le Moniteur des Travaux Publics (edition électronique) :
"Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi relatif à la sécurité et au développement des transports, qui ouvre à la concurrence le fret ferroviaire et autorise le recours au partenariat public-privé pour la réalisation des infrastructures ferroviaires et fluviales.
L'adoption définitive du projet, présenté par le ministre des Transports Dominique Perben, a été obtenu après les votes intervenus successivement au Sénat puis à l'Assemblée nationale jeudi du texte de synthèse élaboré en commission mixte paritaire (CMP, 14 députés et sénateurs).
Ce texte fourre-tout transpose la directive européenne de 2004, dite "deuxième paquet ferroviaire".
La directive ouvre à la concurrence l'ensemble du marché du fret ferroviaire. Il n'était jusque-là libéralisé que pour les services internationaux et empruntant le seul réseau transeuropéen de fret ferroviaire. Cette ouverture à la concurrence prendra effet le 31 mars 2006. La SNCF perdra à cette date son monopole sur le fret ferroviaire.
Ce texte ouvre également la possibilité à RFF et à l’Etat de conclure des contrats de partenariat ou des conventions de délégation de service public pour les projets d’infrastructure ferroviaire (article 13).
Le texte de la CMP comporte plusieurs dispositifs introduits par l'Assemblée, notamment la décision de confier au gouvernement, au lieu du Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif), le pilotage du projet de liaison express de transport passagers Paris-Roissy Charles de Gaulle.
Mais l'examen de ce texte aura été marqué par la polémique autour de l'amendement Devedjian sur la modification des règles de majorité au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF). Cet amendement adopté nuitamment instaure une majorité qualifiée des deux tiers pour les décisions du STIF entraînant une augmentation de la contribution financière de ses membres. La gauche a protesté contre cette disposition, considérée comme un "mauvais coup" porté à la décentralisation du STIF à la région."
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nanar