Message non lupar Hubert » 29 mars 2008, 15:29
A la lecture de l'article mis en ligne, et je constate que la décision émane d'une chambre CIVILE de la cour d'appel de Lyon et si les termes de l'information sont exacts et complets, voici ce que je comprends :
-- Il n'y est pas question de poursuite pénale, ni de condamnation pénale du wattman, donc pas de peine, ni de casier....
-- Il s'agit d'une demande de dommages intérêts formée sans doute par les proches de la victime décédée, dirigée contre les TCL, sur le fondement de la loi Badinter (5 07 85) qui permet à toute victime ( ou à ses héritiers ou ayants-droit) de réclamer au conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation la réparation intégrale de son préjudice sous forme de dommage-intérêts ; cependant l'étendue de ce droit à réparation peut être réduit, si la victime a commis une faute grave à l'origine de l'accident, voire totalement exclu si la faute est exclusivement à l'origine de cet accident.
-- D'après la lecture de l'article de presse, en première instance le tribunal avait considéré que la victime avait commis une faute exclusive la privant de tout droit à réparation ; la cour d'appel, réformant cette première décision, a, semble t'il considéré que les fautes de la victimes, aussi graves soient-elles, n'étaient pas à l'origine exclusive de l'accident et a laissé une faible part de responsabilité au conducteur et à la société KEOLIS son employeur. C'est bien sûr la société KEOLIS (ou son assureur si elle en a un), qui paiera les dommages et intérêts et non le wattman.
J'ajoute que l'arrêt de la cour est susceptible d'un pourvoi en cassation ; la cour de cassation ne se contente pas d'un contrôle de pure forme, et, si elle ne juge pas le fond, elle est chargée de vérifier si la loi a été correctement appliquée. Si, saisie par Kéolis, elle estime que la loi n'a pas été correctement appliquée, elle casse la décison et renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel ; si elle estime que le droit a été respecté et que la décision est conforme à son interprétaion unificatrice (il n'ya qu'une cour de cassation à paris, qui est chargée de réguler le droit et d'éviter des interprétatons divergentes de la loi selon que l'affaire est jugée à Douai, Rennes, Colmar ou Lyon) , elle rejette le pourvoi.
Encore une fois l'article la responsabilité pénale du conducteur n'est, d'après cet article, pas mise en cause.
Désolé de ce cour de droit, mais maintenant les réactions pourront se faire avec le contexte juridique ...
A bientôt
Hubert