C'est vrai que c'est récent. Une tentative de "mettre de l'ordre" dans un fatras de lois et règlementation
Bon ben voila, vous pouvez vous y mettre. Bonne lecture.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20120225
Un code c'est comme un dictionnaire ou wuikipedia : on ne lit pas tout d'un coup, mais c'est bon de l'avoir sous la main quand survient une question existentielle.
Si les ouaibemasters peuvent faire en sorte que ce lien reste toujours en haut d'écran pour qu'on puisse s'y réferer autant que nécessaire sans devoir aller le chercher dans les abysses, merci d'avance !
A+