Projet de Loi d'Orientation des Mobilités

[nanar]

A télécharger :

http://www.lagazettedescommunes.com/tel ... mis-ce.pdf

voir l'article 3 : que comprenez vous ?

page 31 : les vélos neufs recevront une "plaque d'immatriculation" et seront inscrits dans une fichier officiel.

A+
nanar
"Si vous ne considérez pas le vélo urbain comme une partie de la solution pour l'aménagement des villes, vous êtes une partie du problème".

[man-x86]

Je ne comprends pas tout

• Est-ce destiné uniquement à la région Parisienne?
• Comment faire avec les supposés milions de vélos actuellement en circulation?
• Comment la base de donnée va-t'elle être consultable et mise à jour?
• Comment faire pour les vélos exportés à l'étranger ou importés de l'étranger?
• Comment enregistrer un vélo "fait-maison", ou détruit, ou bien bricolé sans rien d'origine?
• Est-ce que ces personnes ont remarqué que la majorité des cadres de vélo avaient déjà un numéro de série gravé sur le cadre, souvent sur le roulement de pédalier?
• Ma meuleuse et mes limes sont prêtes à parier que c'est facile à falsifier (un kit complet de poinçons pour frapper de l'acier se trouve autour de 15EUR)...

En fait, je ne suis ni pour, ni contre, mais ça me semble un beau bordel pour pas grand chose, et j'ai peur que ça se finisse comme avec les voitures poubelles sur Leboncoin "contrôle technique expiré, 3 cartes grises de retard".
S'il n'y a aucun contrôle, j'ai peur que ce soit un problème de plus sans rien apporter de concret pour les cyclistes.

[amaury]

@Nanar : Aujourd'hui, le SYTRAL est un syndicat mixte classique et un syndicat mixte de type SRU car il rassemble des communes, des interco, la Région... Au début du texte de loi, on évoque l'extension de la compétence mobilité à toutes les communautés de communes. L'échelon de base devient donc l'intercommunalité. Si toutes les communes font bien désormais partie d'une interco, il n'y a plus de zones blanches. Du coup, la loi permet au gouvernement de prendre par ordonnance - dans un délai d'un an après promulgation de la loi - la décision de transformer le SYTRAL actuel en un établissement public regroupant la Région, la Métropole et l'ensemble des interco situées sur le département du Rhône (je n'ai pas vérifié si elles y sont toutes !). Le nouvel établissement conserve les compétences du SYTRAL actuel. Son champ d'action reste le même (services réguliers et à la demande de TCU - et TCNU, je suppose -, de scolaires et RhônExpress). Les membres peuvent continuer, comme aujourd'hui, d'exercer les autres compétences en matière de mobilité. La Métropole de Lyon aurait la majorité mais les modalités de mise en oeuvre doivent être prises par le gouvernement. D'extérieur, je pense qu'il n'y aura pas de changement visible. Peut-être un changement de nom ?

Le 4e point de l'article 4 - chapitre V est plus intéressant. il vient confirmer et appuyer un point que j'avais évoqué pour la réalisation de projets comme Lyon - Trévoux ou CFEL jusqu'à Pont-de-Chéruy - Crémieu : dans un syndicat mixte SRU, on peut gérer des services par délégation de la compétence "TER". Et dans un registre proche, un autre point intéressant page 5 :

Les métropoles et la métropole de Lyon en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 peuvent contribuer au financement d’un service ferroviaire régional de voyageurs ou d’un service en gare situés dans leur ressort territorial dans le but de répondre à un besoin spécifique de leur part ou d’assurer un surcroît de desserte. A cette fin, elles peuvent conclure une convention avec la région.

Sur cette base, sans rien modifier d'autres, la Métropole de Lyon pourrait passer une convention avec la Région pour renforcer l'offre sur des dessertes qui ne sortent pas de son périmètre. Je pense à Lyon - Givors, par exemple.

Je n'ai pas encore lu le reste...

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Est-ce destiné uniquement à la région Parisienne?

Il me semble que c'est national. Pourquoi cette question ?

Comment faire avec les supposés milions de vélos actuellement en circulation?

Ils ne sont obligatoirement concernés que si on les vend ou donne "vingt-quatre mois après la promulgation de la loi" (voir II du chapitre 2) et que s'ils sont vendus "par un commerçant".

Comment la base de donnée va-t'elle être consultable et mise à jour?

"Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent chapitre."

Comment faire pour les vélos exportés à l'étranger ou importés de l'étranger?

Pas d'obligations. Si je lis bien, seuls les cycles vendus par des commerçants sont concernés par l'obligation. Pour les autres, comme aujourd'hui, c'est facultatif.

Comment enregistrer un vélo "fait-maison", ou détruit, ou bien bricolé sans rien d'origine?

Aujourd'hui, il n'y a aucune limite. Tu peux même faire marquer un vélo que tu as volé. Il deviendra donc particulièrement important de faire marquer son vélo pour pas que le voleur le marque de son côté et qu'on ne puisse pas prouver qu'il nous l'a volé.

Est-ce que ces personnes ont remarqué que la majorité des cadres de vélo avaient déjà un numéro de série gravé sur le cadre, souvent sur le roulement de pédalier ?

Je ne sais pas. Voir avec Bicycode, par exemple : https://www.bicycode.org/

Ma meuleuse et mes limes sont prêtes à parier que c'est facile à falsifier (un kit complet de poinçons pour frapper de l'acier se trouve autour de 15EUR)...

En fait, je ne suis ni pour, ni contre, mais ça me semble un beau bordel pour pas grand chose, et j'ai peur que ça se finisse comme avec les voitures poubelles sur Leboncoin "contrôle technique expiré, 3 cartes grises de retard".
S'il n'y a aucun contrôle, j'ai peur que ce soit un problème de plus sans rien apporter de concret pour les cyclistes.

Je pense que ce ne sera pas pire qu'aujourd'hui. L'intérêt, c'est surtout que si on retrouve ton vélo (je parle de la Police), on peut te contacter facilement.

[BBArchi]

En lisant en diagonale, j'ai compris ceci (en tout cas pour la métropole de Lyon) :

Par une ordonnance, et donc pas par une loi et un débat à l'Assemblée Nationale puis le Sénat, le sytral et toutes les autres collectivités / services de collectivités / intercommunalité sont absorbées par un genre d'EPIC. Donc en étapes prochaines, toutes les collectivités locales et intercommunalités qui étaient opposées précédemment à la digestion au sein de la métropole pour tout un tas de raisons, confortées accessoirement par l'exemple de Lissieu et des dernières communes ayant adhéré, sont en gros soigneusement invitées à la mettre en sourdine et à suivre ce qui leur est imposé.

Bénéfice pour elles ou pas, d'ailleurs... 'on' s'en fout.


L'article 13 donne le cadre règlementaire pour l'inscription des véhicules autonomes dans la circulation. On ne sait pas si c'est réellement au point dans tous les domaines (y compris la sécurité), mais on y va.


L'article 14 est lui, carrément inquiétant, et sans vouloir jouer l'hyper angoissé complotiste déficient des neurones... c'est quoi ce principe ? C'est quoi exactement les "certaines données" des véhicules ? Lesquelles ? Pour quoi faire ? Par qui ?


Quand à l'article cité par Nanar (page 31) hooo... il est pavé de bonnes intentions. Si, si. L'enfer aussi d'ailleurs. C'est même à ça qu'on le reconnait, y paraît, mais la discipline de la pose de pavés ni de la manutention desdits pavés ne doit pas être enseigné à l'ENA...

L’inscription au « fichier national des propriétaires de cycles » se fait par l’intermédiaire d’opérateurs agrées par l’Etat, qui financeront la mise en oeuvre de ce fichier unique.

Si le principe est relativement louable compte tenu de la fauche de vélos, pourquoi ce ne serait pas l'état qui s'occuperait de gérer ce qui relève typiquement d'une de ses prérogatives régaliennes ? Pas assez rentable, mon fils ?
Et l'étape suivante, tellement câblée de ficelle fluo, la pt'ite taxe qui va bien avec vignette, paiement sur internet, lecture du code sur le vélo et vérification si en règle ou pas ? Et les sous, bien sûr, aiguillés vers les vieux pour la bonne conscience ? AU hasard, un ajustement de la vignette crit'air pour le taux de CO² expiré par litre d'air suivant qu'on a une assistance électrique ou pas ?

Mais on va où, là ?

[amaury]

Par une ordonnance, et donc pas par une loi et un débat à l'Assemblée Nationale puis le Sénat[...]

L'ordonnance n'est possible que dans le cas d'une loi. Si l'ordonnance modifiant le SYTRAL est rendu possible, c'est que la loi LOM sera passée en l'état.
Mais pour les collectivités concernées, que ce soit dès la promulgation de la loi ou suite à une ordonnance autorisée par cette même loi, ça ne change rien : dans les deux cas, la discussion se passe au Parlement.

[...]Et l'étape suivante, tellement câblée de ficelle fluo, la pt'ite taxe qui va bien avec vignette, paiement sur internet, lecture du code sur le vélo et vérification si en règle ou pas ? Et les sous, bien sûr, aiguillés vers les vieux pour la bonne conscience ? AU hasard, un ajustement de la vignette crit'air pour le taux de CO² expiré par litre d'air suivant qu'on a une assistance électrique ou pas ?

Mais on va où, là ?

Pour tenter l'exégèse de ce projet de loi, il faut se rappeler son contexte. Il fait suite à une grande consultation où il a notamment été exprimé régulièrement que le vol de vélos constituait un frein certain pour de nombreux potentiels cyclistes. Ce point a été confirmé par la grande enquête nationale de la FUB. Or des dispositifs comme le Bicycode existent depuis longtemps. Le raisonnement semble donc : obligeons tous les commerçants (sauf erreur de ma part, l'obligation ne s'adresse qu'aux commerçants) à recourir à ces dispositifs, comme ça on démultipliera les chances de rassurer les potentiels cyclistes.

Quant au fait de réimmatriculer les vélos (ils l'ont été jusqu'en 1959) et surtout de leur faire payer une taxe (à partir de la seconde guerre mondiale et jusqu'en 1959, on était plus sur la taxe que l'immatriculation - même source), à partir du moment où cette taxe n'existe plus depuis longtemps sur les véhicules motorisés, il me parait fortement improbable qu'elle soit réinstaurée sur les vélos... Et d'autant moins logique qu'on cherche à développer l'usage du vélo (ex. le développement du dispositif remplaçant l'indemnité kilométrique vélo).

[amaury]

Est-ce que ces personnes ont remarqué que la majorité des cadres de vélo avaient déjà un numéro de série gravé sur le cadre, souvent sur le roulement de pédalier ?

D'après l'experte du vélo, ce ne sont que les cadres haut de gamme qui auraient ce marquage actuellement.

[man-x86]

Est-ce destiné uniquement à la région Parisienne?

Il me semble que c'est national. Pourquoi cette question ?

Beaucoup d'articles contiennent la mention "Ile-de-France Mobilités", alors j'en ai déduit que c'était du Parisiano-centrisme .

Comment faire avec les supposés milions de vélos actuellement en circulation?

Ils ne sont obligatoirement concernés que si on les vend ou donne "vingt-quatre mois après la promulgation de la loi" (voir II du chapitre 2) et que s'ils sont vendus "par un commerçant".

Comment la base de donnée va-t'elle être consultable et mise à jour?

"Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent chapitre."

Comment faire pour les vélos exportés à l'étranger ou importés de l'étranger?

Pas d'obligations. Si je lis bien, seuls les cycles vendus par des commerçants sont concernés par l'obligation. Pour les autres, comme aujourd'hui, c'est facultatif.

Merci pour l'éclairage.

Comment enregistrer un vélo "fait-maison", ou détruit, ou bien bricolé sans rien d'origine?

Aujourd'hui, il n'y a aucune limite. Tu peux même faire marquer un vélo que tu as volé. Il deviendra donc particulièrement important de faire marquer son vélo pour pas que le voleur le marque de son côté et qu'on ne puisse pas prouver qu'il nous l'a volé.

C'est très con, mais mes vélos actuels ont un sticker visible sur le cadre avec mon nom et mes coordonnées (et d'autres cachés, roulés dans le tube du guidon et de la selle). Je ne pense pas que ça n'arrête un voleur, mais j'ai déjà vu des contrôles de police sur les vélos (vérification que le cycliste à la clé/code du cadenas et s'il y a un nom marqué sur le cadre, comparaison avec celui du cycliste).
Et pour bien faire, il faudrait que je note le numéro de série du cadre quelque part .

S'il n'y a aucun contrôle, j'ai peur que ce soit un problème de plus sans rien apporter de concret pour les cyclistes.

Je pense que ce ne sera pas pire qu'aujourd'hui. L'intérêt, c'est surtout que si on retrouve ton vélo (je parle de la Police), on peut te contacter facilement.

Ça se tient.

Est-ce que ces personnes ont remarqué que la majorité des cadres de vélo avaient déjà un numéro de série gravé sur le cadre, souvent sur le roulement de pédalier ?

D'après l'experte du vélo, ce ne sont que les cadres haut de gamme qui auraient ce marquage actuellement.

Oh, je suis fier de savoir que mon vélo de ville payé 15EUR a un cadre haut-de-gamme. Je ne pensais pas l'acier chewing-gum made in Taiwan éligible à cette mention .